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...JAMMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande du 13 décembre 2017 tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801541 du 23 septembre 2019 le tribunal a fait droit à ses demandes. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JAMMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 janvier 2019 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1901468 du 9 juillet 2019, le tribunal...

26-055-01-13 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un recours... ...JAMMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900035 du 6 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...JAMMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'arrêté du 13 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...JAMMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801871 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2018 et un...

...JAMMES...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2005 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application des dispositions des articles L.911-4 et R.921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X, enregistrée sous le n° 05MA02657 ; Vu la demande susmentionnée, enregistrée le 29 avril 2005 sous le n° 05-32, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile à ..., par la SELARL Legijuris, représentée par Me Jammes ; M. X demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 96MA02365 du 2 juillet 1998 par lequel...

...JAMMES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1999 sous le n° 99MA01425, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Jammes, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2408, 95-4319 en date du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas intégralement fait droit à ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2'/ de lui accorder la décharge des cotisations restant dues pour 1986...