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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Betsch et Mme B... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Ballaison a accordé à la commune un permis de construire une école primaire, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2308183 du 25 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de la...

...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RM Immo a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer la somme de 478 553 euros résultant de deux avis à tiers détenteur du 14 décembre 2018 relatifs à la taxe locale d'équipement et aux taxes annexes dues à raison de quatre permis de construire, la restitution d'une somme de 426 480 euros versée au titre de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes relatives à trois permis de construire, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 263,11 euros en...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes CHUGA à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon elle de ses conditions d'emploi dégradées entre le 3 septembre 2015 et le 3 avril 2018. Par un jugement n° 2004667 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les n° 2003632 et 2100600, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud-Est lui...

...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur la requête n° 2201862 présentée par M. D... B..., la société Mafroco et la société Gan Assurances, prescrit une expertise confiée à M. A... F... et destinée à déterminer l'origine de l'incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 14 au 15 juillet 2022, dans la propriété de M. B.... Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, M. B..., la société Mafroco et la société Gan Assurances ont demandé au tribunal administratif de...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Les Rémouleurs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres exécutoires émis le 30 octobre 2017 par le préfet de la Marne correspondant d'une part, à la redevance d'archéologie préventive, d'un montant de 3 476 euros et d'autre part, à la taxe d'aménagement pour 22 768 euros et 22 769 euros, réclamées au titre d'un permis de construire délivré le 11 juillet...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme totale de 54 452,66 euros, au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident médical non fautif survenu lors de l'intervention...

60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01... ...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui payer une somme totale de 27 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes qu'aurait commises la commune de Sommevoire en délivrant au nom de l'Etat des certificats d'urbanisme erronés en 1995 et 2012 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2...

...CABINET JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCCV Les Remouleurs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre le 30 octobre 2017 par le préfet de la Marne et correspondant d'une part, pour un montant de 3 476 euros, à la redevance d'archéologie préventive et d'autre part, pour des montants respectivement de 22 768 euros et 22 769 euros, aux deux fractions de la taxe d'aménagement, s'agissant de sommes dues au titre d'un permis de construire délivré le 11 juillet 2013. Par un jugement n° 1801747 du 19 décembre 2019, le...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...JACQUEMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Université de Grenoble à lui verser une somme de 88 279,09 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prorogation illégale de son contrat de travail et la rupture anticipée de celui-ci. Par un jugement n° 1306373 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...