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...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes identiques, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial du bassin de la Seine l'a muté, à compter du 28 décembre 2020, au sein de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Nord sur le poste de chargé de contrôle du domaine public fluvial. Par un jugement nos 2100184-2100247 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes. Procédure devant la...

...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi, de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 22 500 euros correspondant aux traitements non perçus et de mettre à la charge de la commune de ... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909992 du 17 novembre 2021 le tribunal administratif de...

...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer a lui verser la somme globale de 43 391,06 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet le 3 décembre 2015. Par un jugement n° 1908204 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de la région de Saint-Omer à lui verser la somme de 500 euros et a rejeté le...

...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 mai 2018 du directeur de l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois le radiant des cadres avec effet rétroactif au 17 juin 2015, ensemble la décision du 20 juin 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1807618 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. B..., représenté par la SELARL...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 10 juin 2016, d'enjoindre à la commune de Cauchy-à-la-Tour de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet du 14 mars 2017, de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, de condamner le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Regnauville à lui verser la somme de 1 568,87 euros au titre des heures supplémentaires non payées et des congés payés afférents ainsi que la...

54-01-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Qualité pour agir des organisations. ... ...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT santé sociaux 59 Nord Intérieur a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 février 2017 du directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France lui attribuant 7 592 heures mutualisées au titre de l'année 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 avril 2017. Par un jugement n° 1705880 du 25...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2015 par lequel le maire de Houdain a réduit le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ensemble la décision en date du 17 juillet 2015 de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de la rétablir dans son droit à cette indemnité depuis le 8 avril 2015 sur la base du coefficient...

36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mai 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a rejeté son recours gracieux formé le 29 mars 2018 contre la décision du 5 février 2018 refusant de lui délivrer l'agrément préalable à l'exercice de la profession de gardien de la paix et d'ordonner qu'il soit enjoint au...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...INGELAERE et PARTNERS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, et un mémoire, enregistré le 8 avril 2021, la société Supermarchés Match, représentée par le cabinet Lumea, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Vieux-Condé a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin...