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26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...ILLOUZ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1917444/4-2 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 28 décembre 2020 et le 2 avril 2021, Mme C... A...

...ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 30 mars 2016 et du 11 août 2016 par lesquelles le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 86 342,95 euros correspondant à des dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle. Par un jugement n° 1618471 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2018 et des mémoires...

...ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1609125/12 du 9 novembre 2016, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a pris acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... dirigées contre la décision de placement en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1501551 du 21 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Illouz, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101966 en date du 24 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CHAUFFAGE ET ENTRETIEN CetE, dont le siège est 231 rue La Fontaine Bât B à Fontenay-sous-Bois 94120, par Me Illouz, avocat à la Cour ; La société CHAUFFAGE ET ENTRETIEN C et E demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0601775 du 27 juillet 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03-02-01-02 Étrangers. Reconduite à la... ...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arison A, demeurant ..., par Me C. Illouz, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200360 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme.... ...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Grégory X, demeurant ..., par Me Illouz, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 09-750 - 09-3081 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Hanches a refusé de leur délivrer un permis de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ILLOUZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 juillet 2010, présentée pour M. Daniel Claude A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Illouz, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001387 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire...

...ILLOUZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 décembre 2007 en télécopie et le 7 décembre 2007 en original, et le 28 février 2008 en télécopie et le 29 février 2008 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour l'établissement « MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE », dont le siège est situé 20, rue des Graviers à Neuilly-sur-Seine 92200, représenté par le directeur de l'établissement, par Me Garreau ; l'établissement « MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606607 en date du 28 septembre...