La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD - page 5

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Muriel A, demeurant au ..., par Me Icard ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811616 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2008 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de renouveler son...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par Me Icard, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906855 du 22 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 janvier 2009 par lequel le sous-directeur des personnels de la direction générale de l'aviation civile a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le tableau d'avancement d'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure spécialité administration générale établi au titre de l'année 2017 par les ministres de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du logement et de l'habitat durable. Par un jugement n° 1703773 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la délibération du jury d'examen de l'unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016, en deuxième lieu, d'annuler la décision de cette université refusant de lui accorder l'option natation au titre de sa licence de sciences et techniques des activités...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la délibération du jury d'examen de l'unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016, en deuxième lieu, d'annuler la décision de cette université refusant de lui accorder l'option natation au titre de sa licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, spécialit...

135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2005, présentée par M. D... P... , demeurant ... ; M. P... demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2005, par lequel le maire d'Alfortville a ordonné son expulsion du conseil municipal avec le concours de la force publique ; - de condamner la commune d'Alfortville à lui verser une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa requête est recevable ; que l'arrêt...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris par ordonnance du 15 juillet 2021, d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Quiberon, Chantemerle-sur-la-Soie, Cognac, Olonne-sur-Mer, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Andernos-les-Bains, Arcachon, Pau, Vieux-Boucau-les-Bains, Cauterets, Saint-Jean-le-Vieux, Poullan-sur-Mer, La Turballe, Talmont-sur-Gironde...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20PA00681 du 16 novembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement n° 1705213 et 1707184 du tribunal administratif de Melun du 17 décembre 2019, en tant qu'il rejette la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2017 de la rectrice de l'académie de Créteil, ainsi que ladite décision, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure en...

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a détaché M. B... C... dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2020. Par un jugement n° 2001049 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...ICARD ANDRÉ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant ..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103875 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du syndicat mixte de l'orchestre national de Lorraine du 31 mai 2011 prononçant son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge du syndicat mixte de l'orchestre...