La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 18PA02949
36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2017 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP portant attribution d'un montant réduit de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1707703/2-2 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 mai 2017, 16PA01767
...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun la condamnation du département Val-de-Marne à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus de le nommer dans le grade correspondant au concours de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat qu'il avait passé en 2005. Par un jugement n° 1402472 du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2016, M. B..., représenté par Me A...demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 septembre 2017, 16PA00913
...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 16 septembre 2014 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a rejeté son recours gracieux, formé le 28 août 2014 contre la décision par laquelle la même autorité a, le 22 juillet 2014, prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1409773/5 du 31 décembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 29 juin 2016, Mme D..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 20PA00681
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation, d'une part, de la lettre du 10 janvier 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil l'a informée des conclusions de l'expertise médicale à la suite de l'examen pratiqué le 9 décembre 2016 et de la transmission de ce rapport à la commission de réforme de Seine-et-Marne, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 19PA01509
36-07-02-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Fonctionnaires et agents de... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme totale de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la qualification erronée de son contrat et de sa non déclaration auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02254
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1416013 du 22 janvier 2015. Par un jugement n° 1604790 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, au bénéfice de Mme D...pour la somme de 8 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA01029
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le président du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1605973/2-1 du 11 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1605973/2-1 du 11 juillet 2017 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2017, 16VE02115
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'avis défavorable à sa demande de prolongation d'activité émis le 11 février 2015 par le directeur de l'IUT de l'université Paris 8 ; - d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris 8 du 19 mars 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; - d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 octobre 2019, 18PA02253
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Villejuif a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1601379 du 9 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2018, M. F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 17PA03937
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Champigny-sur-Marne à lui verser, d'une part, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant pour elle des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, d'autre part, la somme de 6 127,27 euros...
