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30 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 16 avril 2024, 23DA00656

...SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E2MK a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de la commune de Saint-Riquier, à titre principal, à lui verser la somme de 77 413,79 euros hors taxes au titre du solde du lot n°4 " menuiseries extérieures - serrurerie " du marché d'extension et de restructuration de ses bâtiments, ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant des pénalités de retard appliquées par cet établissement à une somme de 10 250 euros...

France | 16/04/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 11 avril 2024, 21NC01444

...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Tournières a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 juillet 2019 par laquelle la communauté de communes de la région de Suippes a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZE 64 et ZE 67 situées au lieu-dit Agnet à Suippes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902417 du 18 mars 2021, le...

France | 11/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21NC02606

...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 janvier 2020 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 2000588 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2021 et 11 mai 2022, M. B... A..., représentée par Me Roger, de la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, demande à la cour : 1...

France | 07/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 novembre 2021, 19NC01439

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Champagne E. Barnaut a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1701111, d'annuler la décision du préfet de la région Grand Est en date du 18 avril 2017 en tant qu'elle a autorisé Mme D... A... à exploiter une surface d'1 hectare, 59 ares et 47 centiares de vignes située sur les communes d'Ambonnay, Bouzy et Tauxières Mutry et, d'autre...

France | 16/11/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 17NC00659-17NC00694

03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 29 janvier 2015 en tant que cet arrêté a limité à 1 hectare 47 ares et 95 centiares de vignes détenues en nue-propriété par Mme A...E...le périmètre de l'autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée et a rejeté le surplus de sa demande portant sur...

France | 14/12/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15NC02459

03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 49-05-02 Police. Polices spéciales.... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le montant définitif de l'indemnisation de son cheptel de bovins abattus sur ordre de l'administration et de condamner l'administration à lui verser les sommes qu'il estimait dues. Par un jugement n° 1401199 du 13 octobre 2015, le...

France | 27/04/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC00162

03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 49-05-02 Police. Polices spéciales.... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le montant définitif de l'indemnisation de son cheptel de cervidés abattus sur ordre de l'administration et de condamner l'administration à lui verser les sommes qu'il estimait dues. Par un jugement n° 1401206 du 1er décembre 2015 le...

France | 27/04/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 16NC01310

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL G...Sandri a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la SCEA A...Gérard à exploiter 6,44 hectares de terres situées sur le territoire de la commune d'Ecury-sur-Coole. Par un jugement n° 1500565 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de l'EARL G...Sandri...

France | 09/03/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15NC01425

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter 78 a et 08 ca de vignes. Par un jugement n° 1400679 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 31 janvier 2014. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin...

France | 09/06/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14NC00331

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Rocs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué un taux de réduction de 20% sur le montant total des aides communautaires qu'il a perçues au titre de la campagne de 2009. Par un jugement n°1101742 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du préfet de la...

France | 25/06/2015 | 2ème chambre - formation à 3
 
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