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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA01680
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison de l'anxiété liée à la dépréciation anormale de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA01415
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602404, 1602410 du 28 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA04568
37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA01319 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de RevestlesEaux a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Fontanieu desservant la propriété des consorts F... et, d'autre part, enjoint audit maire de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation de la voie communale dénommée " chemin de Fontanieu ". Par un arrêt n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 septembre 2020, 20MA02611
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par son fils A... G... suite à sa chute survenue sur la plage de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 septembre 2020, 18MA01536
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... I..., M. B... I... et Mme A... F... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à M. J... D... un permis de construire pour la réalisation d'un logement sur les parcelles cadastrées section AD n° 584 et 585, situées au lieu-dit le vieux village et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA02093
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mougins a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner le groupement constitué par les sociétés Frare Métallerie et Schindler à remplacer intégralement l'ascenseur installé place des Patriotes, à ses frais et dans le délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la...
17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Mutuelle du Mans Assurances MMA, Mme A...F..., épouseG..., et M. B...G..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, aux droits de laquelle est venue la métropole Aix-Marseille-Provence, à verser la somme de 2 292 euros à M. et Mme G...et celle de 10 949,03 euros à la compagnie MMA en...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à leur verser la somme de 30 000 euros à chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. F...C.... Par un jugement n° 1401738 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1401738 du 20 février 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 février 2019, 17PA03827
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...DIDIER HOLLET-NICOLE HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vos formations aux meilleurs prix a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a accordé à l'association UMIH Formation le renouvellement de son agrément au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1701421/6-1 du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le maire du Revest-les-Eaux a requalifié en congé de maladie ordinaire les arrêts de travail dont il a bénéficié du 31 juillet 2013 au 14 avril 2014. Par un jugement n° 1402375 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune du Revest-les-Eaux...
