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54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le courrier du 12 août 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer l'a invitée à entreprendre des démarches pour se faire vacciner contre la Covid-19, d'annuler l'acte du 1er septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier lui a fait connaître les conséquences d'un...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 13 091,23 euros avec intérêts moratoires sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de justice à intervenir...

48-02-01-07-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Questions communes. - Déchéance et suspension. - Suspension. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 22 mai 2018 tendant à la régularisation de ses droits à pension. Par une ordonnance n° 1803626 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis Bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence venant aux...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 15 000 euros. Par un jugement n° 1903676 du 10 février...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-08-04-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...Hugues HOURDIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2022 et le 17 juin 2022, M. C... K..., M. J... B..., M. L... D..., M. I... D..., M. G... E..., M. A... F..., M. L... H... et la commune d'Épinac, représentés par Me Hourdin, par la voie de la tierce-opposition, demandent de déclarer non avenu l'arrêt n° 19LY04072 du 6 janvier 2022 par lequel la cour, d'une part, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2019 du préfet de la Côte-d'Or, en ce...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Cristofol a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Gardanne et son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, à lui verser la somme globale de 748 013,69 euros et la somme de 1 600 euros par mois à compter du 1er septembre 2016 ou, à défaut, 95 % de ces...

54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix SEMEPA, condamné la société Sefi Intrafor et la société Travaux publics démolitions maçonneries TPDM à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant pour elle, de l'effondrement survenu dans la cour du...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Crau à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du retrait de l'urne funéraire contenant les cendres de son ancien concubin du columbarium du cimetière " la Bastidette ". Par un jugement n° 1704542 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...CABINET D'AVOCATS HOLLET-HUGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison de l'anxiété liée à la dépréciation anormale de leur...