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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juillet 2021, 20NT02717
...HUGEL PATRICE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Maine-et-Loire Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés ACI et Technis responsables du désordre affectant les escaliers de l'immeuble réhabilité situé rue Royale à Corné, et de condamner in solidum sur les mêmes fondements de responsabilité ainsi que, à titre infiniment subsidiaire, sur celui de la garantie de bon fonctionnement, les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 19NT01026
...HUGEL PATRICE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SETRI a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la région Pays de la Loire à lui verser la somme de 73 412,54 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2015 et de leur capitalisation, au titre des travaux de construction du lycée public des Mauges qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant de second rang. Par un jugement n° 1609741 du 9 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2019, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 avril 2013, 10NT01124
...HUGEL...Vu l'arrêt en date du 9 février 2012 par lequel la cour, saisie par M. et Mme B... A...d'une requête tendant à la réformation du jugement n° 07-4258 en date du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'avait que partiellement fait droit à leurs demandes indemnitaires, a porté à 18 426,88 euros la somme que le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité, avait été condamné par le tribunal à leur verser en réparation des préjudices subis par eux à la suite de l'accouchement par césarienne subie par Mme A... le 1er décembre 2003 au sein de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 octobre 2012, 11NT00279
...HUGEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE, représentée par son maire, par Me Hugel, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4253 du 17 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Michel X, la délibération du 29 mai 2008 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AH n° 316 et AH n° 300 appartenant à la SCI Le Dagobert afin d'y implanter un nouvel hôtel de ville, ainsi que la décision du 30 mai 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 février 2012, 10NT01124
...HUGEL...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour Mme Joselita et M. Ludovic X, demeurant ..., par Me Hugel, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-4258 en date du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs demandes en ne condamnant le centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à leur verser que la somme totale de 17 426,88 euros en réparation des préjudices subis par eux à la suite de l'intervention subie par Mme X le 1er décembre 2003 ; 2° de condamner le CHU d'Angers à verser à Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 juin 2011, 11NT00294
...HUGEL...Vu la requête enregistrée le 1er février 2011, présentée pour la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE 49700, représentée par son maire en exercice, par Me Hugel, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNE DE DOUE-LA-FONTAINE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 08-243 du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X, annulé la délibération du conseil municipal de Doué-la-Fontaine du 29 mai 2008 décidant de préempter un ensemble immobilier sis 14, place du Champ de Foire ainsi que la décision du maire de Doué-la-Fontaine du 30 mai 2008 y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01868
...HUGEL...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour la commune de Mazé, représentée par son maire en exercice, par Me Hugel, avocat au barreau d'Angers ; la commune de Mazé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-830 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. , la délibération du 17 décembre 2001 du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il a classé en zone ND les parcelles de l'intéressé situées au lieudit “La Grefferie” ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01869
...HUGEL...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour la commune de Mazé, représentée par son maire en exercice, par Me Hugel, avocat au barreau d'Angers ; la commune de Mazé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-830 du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. , l'arrêté du 30 mars 2001 du maire rendant public le plan d'occupation des sols communal, en tant qu'il a classé en zone ND les parcelles de l'intéressé situées au lieudit “La Grefferie” ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de...
