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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19NC02209
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... E..., agissant tant en leur qualité d'ayants droit de leur fille décédée, A... E..., qu'en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le groupement hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace et l'agence régionale de santé du Grand-Est à leur verser une somme de 30 240 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 décembre 2019, 17NC02077
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à lui verser la somme de 76 396 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard de diagnostic dont il a été victime lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1204118 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 15NC01974
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à réparer les préjudices consécutifs à sa prise en charge défectueuse du 1er au 15 décembre 2008 et de désigner un expert en vue de se prononcer sur l'étendue de ces préjudices. Par un jugement n° 1202705 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCP HUFFSCHMITT, WEREY et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...et ses enfants, M. E... B...et Mme D...F..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Mulhouse à verser à Mme B...la somme de 332 051,91 euros et à M. B...et Mme F...la somme de 15 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du décès de M. A... B..., leur mari et père. Par un jugement n° 1103658 du 28 janvier 2014, le tribunal...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...HUFFSCHMITT - WEREY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2008, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Huffschmitt, Werey ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304935 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'indemniser des conséquences dommageables de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05NC01237
...HUFFSCHMITT...Vu la requête; enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2005, présentée pour la SARL A L'ETOILE, dont le siège social est 28 route de Strasbourg à Entzheim 67960, par Me Huffschmitt, avocat au barreau de Strasbourg ; la SARL A L'ETOILE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302564 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice estimé à 36 890 € qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation des travaux d'aménagement de la route de Strasbourg à Entzheim où elle exploite un restaurant ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 01NC00798
...HUFFSCHMITT...Vu I enregistré le 18 juillet 2001, la requête présentée pour la société anonyme RENAULT FRANCE AUTOMOBILES dont le siège se trouve, 2, 4, 6, avenue de la Résistance à Laxou Meurthe-et-Moselle représentée par son président, par Me Huffschmitt, avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 2 juin 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X, employé de sa société ; 2°/ de condamner M. X à lui verser...
...HUFFSCHMITT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999 présentée pour Mme Joëlle Y demeurant ... par Me Huffschmitt, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 18 mars 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 67.408.98 Y.0004 en date du 3 août 1998 par lequel le maire de Romanswiller a délivré à M. et Mme Z le permis de construire un immeuble d'habitation ; 2° - d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° - de condamner la commune de Romanswiller à lui verser la somme de 10 000 francs au...
