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16 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20NC00093

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS HCL Maître D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. Par un jugement N°1706688 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

France | 17/06/2021 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20NC00094

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU HGFI Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014. Par un jugement N°1706687 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 17/06/2021 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 18NC03502-18NC03504

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Financière Stanvin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de fixer le déficit reportable de l'année 2013, imputable sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, à une somme de 96 498,71 euros. M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions...

France | 24/09/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC01857

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202168 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un...

France | 23/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC01858

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée Selarl cabinet dentaire C... Régine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202151 du 4 février 2016, le tribunal...

France | 23/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 juillet 2020, 19NC01859

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée Selarl cabinet dentaire C... Patrick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202152 du 4 février 2016, le tribunal...

France | 23/07/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2019, 17VE01374

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des transports strasbourgeois a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 309 704 euros au principal, en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises dans les opérations d'assiette relative à la taxe professionnelle due au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1507597 du 27 mars 2017, le tribunal...

France | 15/01/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 16NC01284

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010 ; Par un jugement n° 1303975 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a...

France | 28/12/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 16NC01285

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Xym a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 2010 ; Par un jugement n° 1404849 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

France | 28/12/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2017, 16NC01286

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yoa a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2010 ; Par un jugement n° 1404851 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 28/12/2017 | 2ème chambre - formation à 3
 
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