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...HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MZ Sabin a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 111 21 V0505, portant sur le changement de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 60, rue Saint-Sabin à Paris 11ème arrondissement, de surseoir à statuer sur le litige dans l'attente de la décision de la Ville de Paris sur le recours gracieux présenté à l'encontre...

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2022, 9 septembre 2022, 7 février 2023, 7 mars 2023 et 21 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association Berzoc'h vent debout, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. B... C..., M. D... C... et M. A... H..., représentés par Me Monamy demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 décembre 2021 portant autorisation environnementale pour l'installation de 6...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron à leur verser, d'une part, la somme de 753 430 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'incendie survenu le 11 décembre 2016 dans l'immeuble sis ... à ... appartenant...

...HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société La Poste à lui verser la somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des illégalités dont elle aurait été victime. Par un jugement n° 1900819 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la société La Poste à verser à Mme D... une somme de 2 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral résultant de la discrimination qu'elle a subie dans le cadre de la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2018-04-03 du 13 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804375, 1806836, 1807008, 1807092...

...HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de condamner la Province Sud à lui verser une indemnité totale de 2 427 796 francs CFP en réparation de divers préjudices qu'elle estime avoir subis lors de son recrutement et de son reclassement indiciaire dans le corps des ingénieurs du domaine de l'économie rurale des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, d'enjoindre à la province Sud de reconstituer sa carrière en la reclassant rétroactivement à compter du 1er août 2020 au...

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 3 avril 2023, 2 mai 2023 et 30 juin 2023, la société du parc éolien des moulins de Cologne, représentée par Me Sabine Le Boulch, demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1.4 de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé l'autorisation environnementale pour les éoliennes E1 à E5 et pour un poste de livraison, sur le territoire des communes de Hancourt et de Cartigny ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée pour les éoliennes E1 à E5 et pour un poste de...

34-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête parcellaire.... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Immobilière SCI SL Saclay Lab, la société anonyme SA Finamur et la société anonyme SA Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016 et n° 2017/SP2/BAIE/011 du 21 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement public...

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 28 février 2023, la société Parc Eolien de la Voie du Tacot, représentée par Me Le Boulch, demande au juge des référés : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 mars 2022, rejetant sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Brotte-les-Ray ; 2° de mettre à la charge...

...HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph rejetant implicitement sa demande du 19 décembre 2013 tendant à son intégration directe dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux de bibliothèques et à la reconstitution de sa carrière en cette qualité. Par un jugement n° 1400330 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de la Réunion a annulé cette décision implicite et enjoint à la commune de Saint-Joseph de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la...