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36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Solliès-Toucas l'a placé en position de congé de longue durée pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2018, avec plein traitement du 29 avril 2018 au 28 juillet 2018 et demi-traitement du 29 juillet 2018 au 28 octobre 2018 et d'enjoindre à la commune de prendre un arrêté de prolongation de congé de longue...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée à lui payer la somme de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux. Par un jugement n° 2002169 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'office public de l'habitat à payer à la société Eiffage Construction...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence Pin et Soleil " de Pignans a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée et de reconnaître l'imputabilité au service de sa dépression, d'enjoindre à cet établissement de reconstituer sa...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901305 du 12...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la mise en demeure de payer, tenant lieu de commandement de payer, émise le 27 décembre 2018 par le directeur départemental des finances publiques du Var, d'un montant de 3 090 euros correspondant à une redevance domaniale du domaine public pour un logement qu'il a occupé lors de son affectation, en tant que major au sein de l'armée de...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Intégration de personnels n'appartenant pas... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2019 lui refusant le bénéfice de la reconstitution de carrière dans le cadre du calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ASCAA et de sa future pension et d'enjoindre à l'Etat, dans le cadre d'un réexamen du dossier, de lui permettre d'exprimer son choix de départ s'il le souhaite à la...

48-02-03-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions militaires. - Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable du 22 juin 2017 devant la commission des recours des militaires contre les décisions du 16 juin 2017 portant non attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ PMID pour l'année 2017 et du 13 juillet 2017...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par un recours n° 1802391, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a procédé à une retenue sur son traitement à hauteur de 11/30ème pour absence de service fait au titre de la période comprise entre le 25 janvier et le 4 février 2018, ensemble la décision explicite...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1900212, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions implicites de rejet de ses demandes formulées le 22 mai 2018 et le 25 septembre 2018 de restitution de ses armes et munitions saisies le 16 juin 2017, d'enjoindre au préfet du Var de lui restituer ses armes et munitions, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...HOFFMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel la ministre des armées a refusé de la titulariser et l'a radiée du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense pour insuffisance professionnelle et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi suite à cette décision. Par un jugement n° 1801708, 1802576 du 29 septembre 2020, le...