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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur l'a révoqué et la décision du 17 juin 2019 par laquelle il l'a radié des cadres, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 26 février 2020, d'enjoindre au centre hospitalier de Lavaur de le réintégrer, de condamner...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions du 27 janvier 2017 et du 7 avril 2017 par lesquelles le maire de Mondonville a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et, d'autre part, de condamner la commune de Mondonville à lui verser la somme de 2 873, 34 euros au titre des primes et indemnités non perçues et la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral, et d'ordonner une mesure d'expertise...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de D..., avant dire droit, d'enjoindre à l'université D... 1 Capitole de diligenter une enquête administrative impartiale sur les faits de harcèlement moral qu'elle subit, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la D... C... of Management de l'université D... 1 Capitole a refusé de lui octroyer la protection...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant que : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 1. Avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que : 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ... ". S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 précité, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 27 juin 2018 abrogeant l'arrêté du 11 août 2004 portant autorisation d'occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2018. Par un jugement n° 1804080 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du maire de Toulouse du 23 février 2018 devant être regardée comme rejetant son recours gracieux du 5 décembre 2017 formé contre la décision du 22 novembre 2017 le déclarant inapte de manière totale et définitive à l'exercice de tout emploi, du 4 février 2019 rejetant implicitement sa demande de reprise de ses fonctions, du 19 mars 2019 devant être...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire de Vic-en-Bigorre a prononcé son admission à la retraite pour invalidité sans lien avec le service, à compter du 1er novembre 2019, et l'a radiée des cadres à cette même date. Par un jugement n° 1902805 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés le 31 mai 2021 et le 31 mars 2023, Mme A..., représentée par Me...

...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales lui a attribué le bénéfice d'une pension d'invalidité non imputable au service. Par un jugement n° 1902872 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 6 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. ... ...HIRTZLIN-PINÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et a prévu que ses émoluments subiraient une retenue dans la limite légale de la moitié de leur quantum ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Lavaur de reprendre le versement de son traitement dans son...