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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA04231
...HIRSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rockwell Automation BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 165 987,13 euros au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1805978 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Rockwell Automation BV à hauteur de 103 491 euros, a accordé à la société Rockwell Automation BV le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 20PA02773
...HIRSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1717436, le syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L relative à la rémunération du personnel de la Régie autonome des transports parisiens RATP, la seconde phrase du premier alinéa du 2 du II de l'annexe 8 BS au statut du personnel de la RATP et la seconde phrase du premier alinéa du 2 du chapitre relatif à la rémunération statutaire de l'annexe 8 BT au même statut, d'annuler la décision du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA02293
...CABINET HIRSCH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens RATP en tant qu'elle modifie pendant les vacances scolaires les droits des agents aux congés annuels et au chômage partiel et de mettre à la charge de la RATP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2107828/3-2 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a accueilli...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17DA01290
66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET HIRSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire contre la décision du 24 mars 2014 de l'inspecteur du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA02527
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...HIRSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2014 et a déclaré M. C... A...apte à son poste de machiniste receveur en horaires du matin avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 16PA02868
...HIRSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder à la réforme médicale de M. G...D..., d'annuler la décision du 5 novembre 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique, et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de délivrer l'autorisation demandée. Par un jugement n° 1500209 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la RATP...
03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...HIRSCH ; HIRSCH ; CABINET GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCA Conserve du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 août 2014 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a refusé de lui verser l'aide communautaire à montant limité AML et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 129 527 euros correspondant à l'aide communautaire AML. Par un jugement n° 1403065 du 22 novembre 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2016, 14PA04834
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...HIRSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de révocation de Mme C...B... et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de délivrer une autorisation de révocation de Mme B...dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1313413/3-2 du 24 septembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2015, 13PA04185
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...HIRSCH...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Hirsch, avocat à la Cour ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202850/5-1 en date du 12 septembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 16 août 2011 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP a prononcé son licenciement et de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00732
...CABINET HIRSCH...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour la Fondation de l'armée du Salut, dont le siège est 60, rue des Frères Flaviens à Paris Cedex 20 75976, par Me Hirsch, avocat au barreau de Paris ; la Fondation de l'armée du Salut demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301002 du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2013 de l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
