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...CABINET D'AVOCAT PHILIPPE HERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 27 septembre 2024, M. B..., représentée par Me Hery, demande à la cour...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...CABINET D'AVOCAT PHILIPPE HERY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Héry...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SELARL JURISOPHIA HERY-SUR-ALBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS IMMONTAGNE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1404000 du 15 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...HERY...Vu la procédure suivante : Vu la procédure antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0803654 du 19 octobre 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT03219 du 14 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. Par une décision n° 365253 du 1er avril 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour du 14 novembre 2012 et lui...

...HERY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hery, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803654 du 19 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...HERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 avril 2011, présentée pour la SNC CHATEAU DU MARECHAL DE SAXE, dont le siège est situé avenue de la Grange à Yerres 91330, par Me Hery, avocat à la Cour ; la SNC CHATEAU DU MARECHAL DE SAXE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702092 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...

...HERY...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour la SAS BONNEDIS, dont le siège est avenue du 8 mai 1945 à Bonnetable 72110, par Me Lefeuvre, avocat au barreau d'Angers ; La SAS BONNEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-358 du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...HERY-DEMONCEAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mars 2009 et 23 avril 2009, présentés pour M. Teofilo X, demeurant ..., par Me Hery-Demonceaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-395 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 2007 du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné Saint-Domingue comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

...HERY...Vu, I, sous le n° 07NT00601, la requête enregistrée le 13 mars 2007, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Hery, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1954 en date du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer les réductions demandées à concurrence de 8 517,32 euros pour 1998 et 13 871,18 euros pour 1999 ; 3° de condamner...

...HERY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Hery, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-445 et 04-448 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 à raison de la perception d'un droit d'entrée ; 2° de prononcer la décharge...