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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT00545
...HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le cadre d'une action subrogatoire, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui rembourser la somme de 160 635,53 euros qu'il a versée à Mme C... en réparation des préjudices subis, à la suite de sa prise en charge dans cet établissement, du fait d'une luxation récidivante du coude et de l'infection nosocomiale contractée au décours d'une intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 18LY03301
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP HERVE ET SYLVAIN PROFUMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a refusé de reconnaître comme accident de service sa tentative de suicide survenue le 15 février 2014. Par un jugement n° 1700004 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 septembre 2020, 20MA02083
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui a été accordé le 1er juin 2011 pour la construction d'un bâtiment à usage industriel sur un terrain cadastré section AB n° 1465, situé avenue de Bruxelles, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1501008 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA03670
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP YVES BARBIER - HERVE BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale. Par un jugement n° 1605381 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 26 mars 2020, 19MA01166
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Apt à lui verser une indemnité d'un montant de 30 365 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la rupture illégale de son contrat de travail. Par un jugement n° 1700934 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 février 2020, 17NT02664
...HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 421 246,55 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de son assurée, Mme A.... Mme A..., appelée à la cause, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le CHU de Nantes et la SHAM à lui verser la somme de 395...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 15MA00323
60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 août 2008. Par un jugement n° 1203342 du 27...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL DAMY RAYNAL HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux CHIMM a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer à un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 19NT00126
...SELARL DAOULAS HERVE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le procès-verbal en date du 3 août 2015 du maire de la commune de Saint-Thois, de prise de possession de biens sans maître, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Thois a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1600134 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé le procès-verbal du 3 août 2015 ainsi que la décision du 12 novembre 2015, en tant qu'ils qualifient la parcelle cadastrée B n° 922 située...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 17MA04703
68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 18 juin 2014, 25 juin 2014 et 30 avril 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 22 septembre 2008 à la SCI Donatello. Par un jugement n° 1404173 et 1502411 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
