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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 20NT01590

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité SARL JP Holding a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800356 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin 2020 et 5 novembre 2021 la SARL JP Holding, représentée par Me Lefevre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2021, 19NT02627

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Transports Blochon-Martin a demandé au tribunal administratif de Caen d'ordonner la restitution des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2010 et 2011 à hauteur respectivement de 59 052 euros et 66 315 euros, assortis d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1801431 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au remboursement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2021, 19NT02123

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Cabinet Dermatologie Mirabeau a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, soit au total en droits et intérêts de retard la somme de 11 515 euros. Par un jugement n° 1800148 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, la SELAS Cabinet Dermatologie Mirabeau, représentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2021, 19NT01249

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements André Radiguet a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701519 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2019 et 11 mars 2020, la SAS Etablissements André Radiguet, représentée par Me E..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT00884

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601998 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2018 et 4 mars 2019, M. et Mme B..., représentés par Me D..., demandent à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2019, 17NT02103

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1502221 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2017 et 3 août 2018, M. et Mme A..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT00600

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1502135 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 26 juillet 2017, M. et MmeA..., représentés par Me Semon, demandent à la cour dans le dernier...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, 16NT02416

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofi-Ifs a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 janvier 2009. Par un jugement no 14001716 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a déchargé, en droits et pénalités, la société Sofi-Ifs des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT02490

...HERPIN LEFEVRE XUEREF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bloc Miroir a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement no 1500180 du 29 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2016, la SA Bloc Miroir, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17LY01732

...HERPIN... 14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. 14-02-01-04-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Marchés d'intérêt national. Fixation des emplacements de vente. 14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Diverses activités. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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