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...HEMMET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 19 mai 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Renaud Hemmet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9404301/1 en date du 22 février 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat...

...HEMMET...VU, enregistrée les 7 décembre 2000 et 20 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour la SCI BARTON dont le siège social est 79, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS-PERRET, par Me X..., avocat ; la SCI BARTON demande à la cour : : 1° d'annuler le jugement n°9508682/1 en date du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4...

...HEMMET...Vu enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Etienne X, élisant domicile au ..., par Me Hemmet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511105/1 en date du 26 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 960 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée pour M. et Mme Mohand X demeurant ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712830/1 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge et en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à verser la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée HOTEL DES ARTS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712828/1 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001, présentée pour M. Guy X, élisant ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°933485 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 23 920 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour Mme Marie-José X demeurant ... par Me Hemmet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001445/2, en date du 19 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Hemmet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919460/1 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation initiale à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004, présentée pour la société BROVEL dont le siège est 23 rue des Jeûneurs à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Hemmet ; la société BROVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713409 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8...

...HEMMET...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 07PA02954 au greffe de la cour le 2 août 2007, présentée pour la société PINXOR, dont le siège est 12 rue Séverine à Saint-Ouen 93400, par Me Hemmet, avocat ; la société PINXOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103719/2 du 28 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, à concurrence du montant en droits de 4 407 939 F 671 985,97 euros ; 2° de prononcer la décharge de ladite...