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...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001, présentée pour M. Guy X, élisant ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°933485 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 23 920 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...HEMMET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 2002 et le 25 juillet 2002, présentés pour M. et Mme Y... Y, élisant domicile au ..., par Me X... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2754/3435 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1989, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 et de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...HEMMET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société OXYMINE dont le siège est ... représentée par Me Hemmet ; Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au greffe...

...HEMMET...Vu I° enregistrée le 7 janvier 2005 au greffe de la cour sous le n° 0500064 la requête présentée pour la société par actions simplifiée EDITIONS DE TOURNON, dont le siège social est 45, rue Broca 75005 Paris, par Me Hemmet, avocat ; la société EDITIONS TOURNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9819820 en date du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour la BANQUE HERVET, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la BANQUE HERVET demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.2874 en date du 26 mars 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2003, présentée pour la société TECHNIBAT ASSISTANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la société TECHNIBAT ASSISTANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002549 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, par avis de mise en recouvrement émis le 24 août 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée, à hauteur de la somme de...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée pour M. et Mme Mohand X demeurant ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712830/1 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge et en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à verser la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée HOTEL DES ARTS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712828/1 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 avril 2005 et en original le 18 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BERIM, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la SA BERIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101870 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, de la contribution de 10% à cet impôt pour les mêmes années et des pénalités...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303040 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 807,56 euros résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre le 12 février 2003 par le trésorier principal d'Arras pour le recouvrement des taxes d'habitation dues au titre des années 1993 à 1995 et la taxe professionnelle établie au titre de...