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ARCHITECTE - Obligations - Contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés - Information du maître de l'ouvrage - Nécessité... ...Avocats :MM. Foussard, Hémery..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, que, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un manoir sous certaines conditions suspensives pendant un délai de 4 mois, M. X..., qui souhaitait transformer celui-ci en un hôtel de luxe, a demandé à Mme Y..., architecte, des études d'aménagement et de restauration en vue de l'obtention du permis de construire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Incapacité temporaire... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Hémery, Spinosi..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nathalie Y..., alors âgée de 11 ans, a fait, le 16 juin 1982, une chute au Centre équestre de Zalla, son cheval ayant été heurté par celui de M. X..., son moniteur ; que les époux Y..., père et mère de Nathalie, ont assigné devant un tribunal de grande instance M. X..., le centre équestre et son assureur, la compagnie Le Continent ; que M. Y... a appelé à l'instance la compagnie France...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Ressources... ...Avocat :M. Hémery..... Attendu que Mme X..., séparée de fait de son mari, a formé contre lui une action en contribution aux charges du mariage ; que depuis la séparation des époux, Mme X... a continué à habiter le château de Haute-Sage lui appartenant en propre et qui avait constitué, pendant la vie commune, le domicile conjugal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Clauses relatives aux conditions de livraison - Absence - Portée - Loi du 30... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Hémery..... Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Tours, 22 mai 1990, que la société Conforama, qui a refusé de s'acquitter de deux factures relatives à l'immobilisation des véhicules de transport de la société Volume-affrètement-routier société VATR, a été assignée en paiement par cette société ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que, la société Conforama fait...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Décision se bornant à... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hémery..... Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ces deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour accueillir la demande en paiment de la somme de 7 853,32 francs présentée par les Etablissements Garnier, le jugement rendu en dernier ressort se borne...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Loi du 23 décembre 1985 - Dispositions transitoires - Contrat de mariage antérieur à son entrée en vigueur - Maintien... ...Avocats :MM. Hémery, Gauzes..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat du 14 août 1974 ont divorcé le 4 janvier 1984 ; qu'un litige est survenu entre les époux à propos de la liquidation de la communauté, la femme soutenait qu'il convenait de faire application de la clause du contrat de mariage stipulant qu'en cas d'insuffisance de biens communs, les reprises de l'épouse s'exerceraient sur les...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Hémery..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 4 mai 1990, que la société Lyon Lutèce rapide le transporteur a été chargée à deux reprises par la société Tissages Catin société Catin du transport et de la livraison, contre remboursement, de marchandises commandées par M. Sami X... ; que celui-ci à remis chaque fois au transporteur, en contrepartie des livraisons, des...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Défaut de qualité non PROCEDURE... ...Avocat :M. Hémery..... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer le coût des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Domaine... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Hemery, Jousselin, Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., ressortissant italien, a été envoyé, le 19 novembre 1980, en France, par son employeur, la société italienne Marini, pour une intervention sur le chantier d'un client ; que le lendemain, en rentrant du chantier à son hôtel, il a été blessé au cours d'une collision survenue entre l'automobile appartenant à la société Marini...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Avocats :MM. Hemery, Jousselin, Hennuyer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 février 1990, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail consenti par M. et Mme Y... à M. X... et ordonné une expertise pour évaluer les indemnités que se devaient réciproquement les parties ; que les époux Y..., tout en relevant appel de cette décision, ont participé sans réserve aux opérations de...