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36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon CDG 69 a approuvé la modification du règlement relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail de ses agents à compter du 1er juillet 2019, ainsi que ce...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 54-06-07 Procédure. -... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 19LY04372 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint à la rectrice de l'académie de Dijon d'accorder la protection fonctionnelle à Mme A..., dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le 6 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la Cour de la mesure prise pour exécuter l'arrêt. Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions des 25 septembre 2018, 7 janvier 2019, 4 février 2019 et 22 février 2019 par lesquelles le directeur des ressources humaines d'Orange Wholesale France OWF a renouvelé son placement d'office en congé de maladie ordinaire depuis le 24 avril 2018 jusqu'à la fin de la période de reclassement, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de la réintégrer...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête numéro 1600346, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2015 établissant le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de la Drôme pour l'année 2015 ; 2...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision du 22 novembre 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de lui attribuer la protection fonctionnelle, subsidiairement, de réexaminer sa demande. Par jugement...

...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 juillet 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 21 avril 2016 portant refus de délivrance d'une carte professionnelle. Par un jugement n° 1605484 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 28 juillet 2016. Procédure devant la cour...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry l'a, dans l'attente d'une mutation dans la branche " opérations commerciales ", affectée au secrétariat de la brigade de Modane à compter du 1er juillet 2016. Par jugement n° 1607436 lu le 21 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, dans un article 1er, annulé cette décision...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2016 par laquelle le maire de Montbrison l'a mis à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2016 et radié des cadres à compter de cette même date ; ² 2° d'enjoindre au maire de Montbrison de le réintégrer, en procédant à la reconstitution de sa carrière avec toutes les conséquences sur ses droits à la retraite et à rémunération...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. ... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir, par dérogation à la règle de classement par ordre de mérite, une affectation au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel de Chambéry et de créer un poste de greffier dans une juridiction de la Haute-Savoie, ainsi que la décision du directeur de...

335 Étrangers. ... ...HAMMERER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1507112 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2016 et le 14 juin 2016, Mme A..., représentée par Me...