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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2022, 20PA01701
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société Française de Peinture et Rénovation SFPR a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2021, 21PA02014
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2100816/5-2 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2021, 21MA01525
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de qualité de représentante de sa fille Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser les sommes de 300 000 euros à Mme A... B..., de 50 000 euros chacun à Mme C... E... et à M. F... E... et de 3 023 442,72 euros à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 20BX04142
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001618 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA04882
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... et MM. Francis, C..., Marc et Patrick F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de prise en charge de Mme F... lors de la naissance de son fils C.... La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hautes-Alpes a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 juin 2021, 20MA01117
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1901233, M. C... B..., M. A... B..., Mme F... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser à titre provisionnel les sommes de 500 000 euros à M. C... B..., de 40 000 euros à M. A... B..., de 50 000 euros à Mme D... et de 25 000 euros à Mme B... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 08 février 2021, 18MA03343-18MA03459
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Tholonet a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier I... et Serres, Sudéquip, LC Méditerranée, Techni Chaud Froid TCF, JCT et MMA Iard à lui verser la somme de 178 526 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête et, d'autre part, de mettre les frais...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A...B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter Mme D...E..., majeure protégée, Mme C... E...et M. G... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser les sommes de 300 000 euros à Mme A...B..., de 50 000 euros chacun à Mme C... E...et à M. G... E...et de 3 023 442,72 euros à Mme A... B...en...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1603633 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a opposé un refus à sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement du statut " étudiant " en statut " salarié ". Par un jugement n° 1400243 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2016, Mme C..., représentée par Me M'A..., demande à la...
