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...HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2212169 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2201897 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

...HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2022, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204913/6-1 du 13 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. C..., représenté par Me Hamdi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2204913/6-1 du 13 mai...

...HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer à C... B... un visa de long séjour en qualité de mineure à scolariser. Par un jugement n° 2114358 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M'Hamdi a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de B... lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1904109 du 4 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité. Par un jugement n° 1908074 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M'Hamdi a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 pris par le maire de Carpentras portant retenue de traitement pour absence de service fait, ainsi que la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de cette commune l'a affecté au secteur " restauration collective " en qualité d'agent polyvalent à compter du 1er octobre 2019 et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1510357 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser à Mme A... B..., en son nom personnel, la somme de 11 556,51 euros et, en qualité de curatrice de sa fille, Mme D... E..., la somme de 294 759,60 euros ainsi qu'une rente mensuelle d'un montant de 5 300 euros, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M'HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... M'Hamdi a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708800 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. D... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, par un recours enregistré sous le n° 1803594, de condamner solidairement l'office public de l'habitat OPH Var Habitat, la commune de Grimaud, la société Gaiero TP, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Doloret, le groupement d'intérêt économique GIE Auxitec, la...