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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 25 avril 2023, 21NT01614
...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 50 089,68 euros, ensuite de condamner l'Etat à lui rembourser cette somme ainsi que la majoration de retard qui lui a été infligée, pour un montant total de 55 098,68 euros, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903012 du 14 avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 janvier 2023, 22PA01646
...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2019, confirmée implicitement sur recours gracieux, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 2015863 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 avril et 25 août 2022, M. A... C..., représenté par Me Halpern, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2022, 21VE02885
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-06-07 Procédure. - Jugements. -... ...HALPERN;HALPERN;HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 18PA01561
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 2 novembre 2015 tendant à la reprise de son ancienneté militaire. Par un jugement n° 1600875 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mai 2018 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 avril 2020, 17VE02662-18VE03686
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1505812, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Rueil-Malmaison du 22 juin 2015 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, d'annuler les décisions du maire de la commune de Rueil-Malmaison des 22 avril et 27 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de prolongation d'activité, d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de le réintégrer dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19VE02565
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1904269 du 11 juin 2019, le magistrat désigné du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 18PA01463
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800781 du 29 mars 2018 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mai 2018 et 17 août 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA00697
63-05 Sports et jeux. Sports. 66-09-01 Travail et emploi. Formation professionnelle. Institutions et planification de la formation... ...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, à titre principal, l'arrêté en date du 26 septembre 2016 de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant enregistrement au répertoire national de certifications professionnelles, à titre subsidiaire, d'annuler l'article 1er de cet arrêté en tant qu'il porte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2019, 17PA03075
...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'exécution de la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu son habilitation à l'utilisation du traitement automatisé de données dénommé " système d'immatriculation des véhicules ", ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur le recours gracieux qu'il a formé le 4 septembre 2015 à l'encontre de cette décision et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à utiliser le système...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2019, 18PA00083
...HALPERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1505178/3 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Procédure devant la...
