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Jurisprudences avec pour avocat HALGAND

9 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 octobre 2021, 20NT00193

...HALGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saint-André-des-Eaux à leur verser une somme de 69 864 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité du permis, délivré par le maire de cette commune le 5 juillet 2013, d'aménager six lots à bâtir sur un terrain situé route de la Lande d'Ust. Par un jugement n° 1706433 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

France | 22/10/2021 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20NT02650

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...HALGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 novembre 2017 par laquelle la commune de Guérande a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1800395 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 3 mai 2021, M. C...

France | 24/09/2021 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT01635

...HALGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-André-des-Eaux a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section BC n° 9 et située route de la Maisonneuve sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1710156 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 juin 2020 et le 11 septembre...

France | 09/07/2021 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT01963

...HALGAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de la Greyette, devenue GAEC de la Greyette, et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société GSM le renouvellement et l'extension de son autorisation d'exploiter une carrière et ses installations accessoires au lieu-dit " La Métairie Neuve ", sur le territoire de la commune de Missillac. Par un jugement n° 1505727 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 05/11/2019 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 mars 2014, 13NT02538

...HALGAND...Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement n° 1109376 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A... B..., sa décision du 12 juillet 2011, rendue sur recours hiérarchique obligatoire, confirmant l'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation de l'intéressé ; il soutient que sa décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 4 novembre 2013 à M. B..., en...

France | 14/03/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2013, 12NT00805

...HALGAND...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 1005859 du 1er février 2012 par lesquels le tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 mars 2010 rejetant le recours de M. B... contre la décision du 20 octobre 2008 du consul général C...

France | 18/01/2013 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 novembre 2012, 12NT00806

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours.... ...HALGAND...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1005859 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 mars 2010 rejetant le recours de M. A contre...

France | 16/11/2012 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00608

...HALGAND...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour M. Dramane X, demeurant au ..., par Me Halgand, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6348 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours hiérarchique obligatoire contre la décision du 15 mars 2010 du préfet de Seine-et-Marne ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler...

France | 26/10/2012 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2012, 12NT00609

...HALGAND...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme Matefily X, demeurant au ..., par Me Halgand, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6349 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours hiérarchique obligatoire contre la décision du 15 mars 2010 du préfet de Seine-et-Marne ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2...

France | 26/10/2012 | 2ème chambre
 
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