La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat HAAS - page 308

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme déterminé ou déterminable - Résiliation par le... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 février 2003, que le 28 janvier 1999, les consorts X... ont assigné M. Y... en expulsion d'une parcelle de terre leur appartenant ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Conditions -... ...Me Le Prado, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, la SCP Boutet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les AGF, la société AXA France et la MATMUT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 2003, qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, M. et Mme X... ont confié la construction...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescriptions particulières - Interversion de prescription - Domaine d'application - Portée. L'article 2274 du Code... ...Me Haas, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Louis Léger avait délivré le 29 mars 1988 à Mme X... une facture pour travaux de plomberie qu'elle avait commandés ; que l'ayant assignée en paiement le 21 avril 1999, son action a été dite prescrite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2001 d'avoir violé les...

MINES - Exploitation - Travaux d'exploitation - Nécessité - Effets - Obligations de l'exploitant - Fourniture d'une caution - Caution -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Attendu que l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de...

VENTE - Prix - Fixation - Révision - Exclusion - Domaine d'application. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Prix... ...Me Haas, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Y..., successeur de la SCP Z... et A..., titulaire d'un office notarial, estimant avoir payé un prix excessif au titre du droit de présentation en raison de la prise en compte dans les produits de l'office d'actes réalisés hors du département, sans qu'il ait été complètement informé de la...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Limites - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice... ...Me Blondel, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt du 30 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré nulle la transaction intervenue le 14 janvier 1994 entre la société Canon France et son salarié M. X... avant son licenciement et a condamné par ailleurs la première à verser au second, par application de l'article L. 122-14-4 du Code...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque vieillesse - Rachat de cotisations - Cotisations - Calcul -... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant exercé à plusieurs reprises une activité salariée à l'étranger entre 1958 et 1965, M. X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAV d'adhérer à l'assurance volontaire et d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse en rachetant des cotisations ; que la CNAV a accueilli cette demande, mais a considéré que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Partie -... ...Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre la commission de surendettement des particuliers : Attendu que la commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ne peut être partie à la procédure se...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Conditions - Permis de construire annulé - Définition.... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Haas, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 125-5 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 mai 2002, que les époux X... ont, en 1990, obtenu du maire de la commune d'Andel un permis de construire en vue d'agrandir leur maison en y adjoignant un bâtiment...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination.... ... Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement société DTP, n° N 03-11.431, formé par la société Bouygues, n° Q 03-11.433, formé par la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP société Eiffage, n...