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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 avril 2021, 448291

...HAAS...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Var de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 13 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins, annulé cette décision et infligé à Mme D... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 01 avril 2021, 435629

...HAAS ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de onze lots, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1501617 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17BX03536 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 432683

...SCP GASCHIGNARD ; HAAS ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. N... AP..., M. W... M..., M. C... AT..., M. AV... AY..., M. AE... H..., M. BE...-N... F..., M. U... AQ..., M. D... X..., Mme AH... X..., Mme AF... AM..., M. Q... O..., M. Z... BD..., M. S... AL..., M. P... AL..., M. AI... AG..., Mme AO... AG..., M. T... BG..., M. BE...-BH... B..., M. D... J..., M. V... E..., M. AC... AU..., M. AN... AS..., Mme AW... BB..., M. AK... BF..., M. BA... AZ..., M. G... AD..., M. I... K..., M. AB... Y..., M. AE... AA..., Mme AR... R..., Mme AJ... A... et Mme BC... AX... ont demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 20BX02272

...HAAS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de M. F... H..., son neveu. Par ordonnance n° 2000683 du 19 février 2020, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 22 juillet 2020, Mme D..., représentée par Me A..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 20BX02278

...HAAS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de Mlle F... H..., sa nièce. Par ordonnance n° 2000682 du 19 février 2020, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête et un mémoire de production de pièces, enregistrés le 22 juillet 2020 et le 8...

§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, 431132

...HAAS... 04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES OU CARTE “MOBILITÉ INCLUSION” PORTANT CETTE MÊME MENTION - 1 A PRINCIPE - GRATUITÉ DU STATIONNEMENT POUR LE TITULAIRE OU LA PERSONNE L'ACCOMPAGNANT - B EXCEPTION - RÉGLEMENTATION LOCALE SPÉCIALE - 2 AUTORITÉ LOCALE AYANT FIXÉ UNE DURÉE MAXIMALE DE STATIONNEMENT GRATUIT - A POSSIBILITÉ D'IMPOSER L'INDICATION DE L'HEURE DU DÉBUT DU STATIONNEMENT - CONDITIONS - PRÉVISION ET MISE À DISPOSITION DU DISPOSITIF ADÉQUAT - B MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-11114

...Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 343 FS-P+I Pourvoi n° Y 19-11.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société VFD, société anonyme, dont le siège est 14 rue du Lac, CS 20105, 38120 Saint-Égrève, a formé le pourvoi n° Y 19-11.114 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-12025 et suivants

...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Haas... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Cas - Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur - Caractérisation - Conformité aux dispositions de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 - Droit pour l'employeur dont les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2021, 19-23567

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Irrecevabilité partielle et cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 221 FS-P Pourvoi n° J 19-23.567 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 août 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 M. P... B...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-16302

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 223 F-P+L Pourvoi n° N 19-16.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 La société CA Indosuez Wealth France, société anonyme, dont le siège est ... , anciennement dénommée CA Indozuez Private Banking, a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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