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...HAAS...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 juillet 2019 par lequel le maire d'Escales Aude a prescrit des mesures relatives à l'immeuble dit " Le Château " en tant qu'il concerne la parcelle A 220. Par un jugement n° 1905003-1905004 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20TL03227 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel de M. et Mme B..., a annulé ce jugement et l'arrêt...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Cotisation au fonds de travaux La... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° E 22-21.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 M. B S, domicilié Adresse 1, a...

...HAAS...Vu - le jugement dont l'exécution est demandée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Haas, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité marocaine, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivré en qualité " d'étranger malade ". Par un arrêté du 9...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10422 F-D Pourvoi n° U 22-15.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme T H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-15.584 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10428 F-D Pourvoi n° K 22-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme X N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-21.303 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Douai chambre 7, section 1...

...Me Haas, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10440 F-D Pourvoi n° S 22-17.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 1°/ M. V B, 2°/ Mme S T, épouse B, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° S 22-17.514 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022...

...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° W 23-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 M. S F, exerçant sous l'enseigne commerciale société Transports F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.865 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° Z 23-10.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 Mme B K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-10.947 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar chambre...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT - FO, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Creuse, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Dordogne, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Gironde, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Haute-Vienne, l'union départementale des syndicats...