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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 438121

...HAAS... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. - 1 DROIT À LA BONNE EXÉCUTION DES DISPOSITIONS DESTINÉES À ASSURER LEUR SÉCURITÉ ET À PROTÉGER LEUR SANTÉ PHYSIQUE ET MORALE RJ1 – 2 IMPLICATIONS – INCLUSION – OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D’AMÉNAGEMENTS ÉMISES PAR LE MÉDECIN DU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE ART. 24 DU DÉCRET DU 10 JUIN 1985...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 448022

...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... contre l'arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages de ses écritures. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la société Orange conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C... au...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 459298

...HAAS ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Valence l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2107378 du 22 novembre 2021, le juge des...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 454954

...HAAS...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales associées auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1709151 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY01157 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé M. et Mme C..., en droits et pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 06 avril 2022, 440444

...HAAS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 30 juillet 2015 de l'inspecteur du travail du premier secteur de l'unité territoriale de la Marne ayant autorisé la société Dewitte Frères à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2022, 20-22918

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, Me Haas... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Calcul - Dispositions fiscales frappant les revenus - Absence d'incidence - Portée IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Incidence - Exclusion - Cas - Responsabilité délictuelle - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Calcul REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Préjudice...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 449447

...HAAS...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 1821274, 1904272, 1915048 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 novembre 2018, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 mars 2022, 442272

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Le Bélier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle nord-est de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a annulé l'avis médical d'inaptitude pour danger immédiat en date du 30 mars 2016 concernant M. C... B... et déclaré celui-ci apte à son poste d'ingénieur marketing industriel et " reporting group " à temps partiel. Par...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 10 mars 2022, 439784

...HAAS ; sarl CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : L'association Sauvegarde des Avant-Monts et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du préfet de l'Hérault portant autorisation à la société Parc éolien des Avant-Monts de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, dans le cadre de la réalisation du parc éolien des Avant-Monts. Par un jugement n° 1700352 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18MA04972 du 24 janvier 2020, la cour administrative d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2022, 19-24594

...Me Haas, SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Waquet, Farge et Hazan... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages imputés à leurs services publics administratifs - Régime de droit public - Portée Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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