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...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2102164 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, M. B..., représenté par Me Güner, demande à la cour : 1...

335 Étrangers. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 000 euros en réparation des préjudices nés de ses agissements résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Loiret du 10 mai 2019 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Loiret du 12 août 2019 renouvelant son assignation à résidence...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GUNER VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008076 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, M. A..., représent...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2009482/4 du 20 juillet 2020, le magistrat désigné par le...

...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1903858 du 4 août 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 et 16 septembre 2020 et le 24 mars 2021 M. D..., représenté par Me A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900747 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre...

.... ; GUNES O....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PARTI POUR UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE DTP ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 3840/10, 3870/10, 3878/10, 15616/10, 21919/10, 39118/10 et 37272/10 ARRÊT STRASBOURG 12 janvier 2016 DÉFINITIF 06/06/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Parti pour une société démocratique DTP et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Valeriu Griţco...

.... ; AYDINKAYA F. ; GUNES O. ; BILMEZ I. ; KAYA B. ; TUR S. ; EMEKCI E. ; BILGIC K. ; KORKUT H. ; SAKAR M...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÖCALAN c. TURQUIE No 2 Requêtes nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07 ARRÊT STRASBOURG 18 mars 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdullah Öcalan c. Turquie no 2, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András...