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...GUNER VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 12 juin et 11 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement...

...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C..., M. et Mme J... I..., M. et Mme E... O..., M. et Mme A... M..., M. et Mme T... V... G..., M. T... Q..., Mme P... R..., Mme D... K..., M. et Mme S... B..., et M. et Mme L... H... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Dammartin-en-Goële a accordé à la société Paméo un permis d'aménager, ensemble la décision du 3 février 2022 du maire de la commune rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203867 du 10 février 2023, le tribunal...

17-03-01-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a soumis au tribunal administratif de Toulon un litige l'opposant à l'administration fiscale relativement au calcul de droits de succession consécutifs au décès de Mme ...mis à la charge de M. ... Par une ordonnance no 2102656 du 19 août 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction...

...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2308498 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Euro Döner Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler trois mises en demeure de payer valant commandement de payer du 15 décembre 2020, dont elle a été destinataire ainsi que la décision de rejet de son " recours gracieux " du 28 juin 2021 et de prononcer la décharge des impositions qui lui ont été réclamées. Par un jugement n° 2104450 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la SARL Euro Döner Bretagne. Procédure devant la cour : Par une...

...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités néerlandaises. Par un jugement n° 2304505 du 19 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de Mme B... en procédure normale. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...

...GUNER VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de six mois. Par un jugement n° 2201817 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejet...

...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement no 2102164 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2022, M. B..., représenté par Me Güner, demande à la cour : 1...

335 Étrangers. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...GUNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 000 euros en réparation des préjudices nés de ses agissements résultant de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Loiret du 10 mai 2019 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de l'illégalité de l'arrêté du préfet du Loiret du 12 août 2019 renouvelant son assignation à résidence...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GUNER VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008076 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, M. A..., représent...