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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GUINNEPAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207663 du 18 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...

335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...GUINNEPAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté en date du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709344 du 24 octobre 2017, le magistrat...

38-07-01 Logement. ... ...GUINNEPAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Guinnepain, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102963 en date du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 16 mars 2011 rejetant son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de son dossier, dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUINNEPAIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 6 décembre 2013 et 21 novembre 2014, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., par Me Fourcaut, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304851 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUINNEPAIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Guinnepain, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300378 du 30 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès...

...GUINNEPAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mlle Faustine A demeurant au ..., par Me Guinnepain ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017197 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2010 par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa demande de changement de nom ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser son changement par décret en vertu de l'article 61 du code civil dans les soixante jours suivant la notification de l'arrêt...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...GUINNEPAIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Amadou A, demeurant ..., par Me Guinnepain, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002731 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUINNEPAIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 décembre 2010 et le 15 avril 2011, présentés pour M. Yaseen A, demeurant chez M. Yusuf B, ..., par Me Guinnepain, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004691 du 23 novembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un...

...GUINNEPAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 septembre 2009, présentée pour M. Samir A demeurant chez M. B, ..., par Me Guinnepain, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902043 en date du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

...GUINNEPAIN...Vu la requête, enregistré le 25 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marguena A, demeurant ..., par Me Guinnepain ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807495 en date du 1er décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte de séjour en qualité de salarié, l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 juin 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise...