Recherche de avec pour avocat GUINARD ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 244482
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 16 juillet 2002, présentés pour Mlle X... B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Manille lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, par application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248010
...GUINARD ; HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ-HONTA dont l'office est ... ; la SCP PERRIN, ROYERE, LAJEUNESSE et VERGEZ ;HONTA demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 24 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 462 321,82 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 261111
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julien X et Mme Bernadette Grondin, épouse X, demeurant ... ; les EPOUX X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 2 décembre 1998 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion leur accordant la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 248707
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civile ou relevant de la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 258471
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; GUINARD ; HAAS ; SCP COUTARD, MAYER...Vu, 1° sous le n° 258471, l'ordonnance du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Bernard X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2003, présentée par M. X et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 2003 par laquelle le président de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248708
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 248709
...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2002 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, ensemble la décision du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 257191
135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - DÉFÉRÉ... ...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLARD RECULAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLARD RECULAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 257768
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DES... ...ODENT ; GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rita X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 février 2005, 224331
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; GUINARD ; HAAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable l'opposition qu'il a formée contre la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil a confirmé la sanction de l'interdiction du...
