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...GUIN...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, sous le n° 03LY01009, présentée pour la COMMUNE DES VANS, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DES VANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01759 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de X et de la SCI DU CANCEL, annulé les délibérations du conseil municipal du 18 octobre 2000 ayant approuvé d'une part le plan d'occupation des sols des sections de Brahic, de Chassagnes et de Naves, d'autre part la révision du plan d'occupation des sols de la section des Vans ; 2° de...

...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE CARRIERES VALLEE DE L'EYGUES, représentée par son président en exercice, par Me Jean-Pierre Guin, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; La SOCIETE CARRIERES VALLEE DE L'EYGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951537, en date du 2 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Anne X, annulé la délibération du 16 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VINSOBRES a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de ladite commune ; 2° de...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...GUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2012 sous le n° 12LY00334, présentée pour la SOCIETE " DOMAINE DU PAS DU VENTOUX ", dont le siège est sis Domaine du pas de Venoux à Mollans-sur-Ouvèze 26170 par Me Guin ; La SOCIETE " DOMAINE DU PAS DU VENTOUX " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0805370 - 0805371 - 0805372 du 5 décembre 2011 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de trois arrêtés, en...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SARL Immoconseil, dont le siège est situé 2 rue du président Wilson à Arles 13200, représentée par gérant en exercice ; La SARL Immoconseil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000053-1000054 du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles la Communauté d'agglomération Nîmes...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Nyons a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole. Par un jugement n° 1103835 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2014 et trois mémoires enregistrés le 19 mai 2015, le 15...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GUIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le Préfet de Vaucluse qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102010 du Tribunal administratif de Nîmes du 16 mars 2012 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2011 par lequel le maire de la commune de Lacoste a délivré à M. B...A...un permis de construire portant sur une extension de 33 m² d'une maison d'habitation existante, située chemin...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GUIN...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour la commune de Collias Gard, représentée par son maire ; La commune de Collias demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002499 du tribunal administratif de Nîmes du 27 avril 2012 qui a annulé l'arrêté du 1er avril 2010 par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L..., M. et Mme E... B..., et M. I... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Barthélémy-de-Vals a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1403206-1405419-1405873 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par une...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Immoconseil a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1° dans l'instance n° 1000053 : d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole a rejeté sa demande d'autorisation de procéder au raccordement de son projet de lotissement dit " Les Hauts de Fourniguet " aux réseaux publics d'eaux usées et d'eau potable et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de...

...GUIN...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2001 sous le n° 01MA01797, présentée pour la société à responsabilité limitée CAMPING BELLE PLAGE, dont le siège social est ... à La Ciotat 13600, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Pierre Y..., avocat ; la société CAMPING BELLE PLAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605962 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 21 août 1996 par lequel le maire de La Ciotat s'est opposé à la réalisation...