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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24VE00788
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GUILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 07 mai 2024, 24PA01159
...GUILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la délivrance d'une carte de résident et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03726
...GUILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106906/5-2 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide juridictionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 juillet 2021, 21VE00631
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2008104 en date du 4 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01995
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...GUILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a mis fin à son contrat de travail et d'enjoindre à l'Etat de retirer de son dossier administratif tous documents et éléments relatifs à cette affaire qui pourraient lui porter préjudice. Par un jugement no 1717718 du 19 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2021, 20PA02413
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUILLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1923612/6-3 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24...
...GUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001, présentée pour la SA GIDI, dont le siège est ..., par Me X... SELARL Fidal ; La société GIDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991709, en date du 27 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée, sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, au titre de la retenue à la source due pour l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
