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19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SAS ROUGE GUICHARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Arc en Ciel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014. Par...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAS ROUGE GUICHARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement nos 1801001, 1801020 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GUICHARD AUDREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 février 2017 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 décembre 2016 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1702026 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour Par une requête...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GUICHARD SEGOLENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Péron a délivré à la société Progimo un permis d'aménager quatorze lots à bâtir sur les parcelles implantées au hameau de Feigères. Par une ordonnance n° 1704200 du 22 septembre 2017, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Coteau Saint-Gervais a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels son unique associé, M. B...C..., a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON ; OHANA - DREYFUS-SCHMIDT - GUICHARD - BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. C...a demandé la décharge, en...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...GUICHARD SEGOLENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Leadop Computing a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305375 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GUICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2014, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 31, route de la Fougonne à Vetraz-Monthoux 74100 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102545 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL GUICHARD-MOUGIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2012, présentée pour la Caisse d'allocations familiales CAF du Territoire de Belfort, représentée par son représentant légal, élisant domicile 12 rue Strolz à Belfort 90000, par Me Saïah, avocat ; La CAF du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100191 en date du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...GUICHARD...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PRODUITS CULTURELS SCA PC, dont le siège est 4 et 8 quai de Seine à Saint-Ouen 93584, par Me Guichard, avocat ; la SCA PC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808680 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...