Recherche de avec pour avocat GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2
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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1102553 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1100501 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a substitué la majoration de 40% prévue...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto exclusive 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre de la période allant du 18 juin 2007 au 29 février 2008. Par un jugement n° 1002303 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02 Contributions et... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1003492 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atralis Minds a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC Santé Sociaux de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 30 décembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la fondation Vincent de Paul l'autorisation de licencier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 avril 2015, 14NC00891
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour M. E... B..., demeurant au..., par Me C...du cabinet " groupement strasbourgeois d'avocats " ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004864 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2015, 14NC00305
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par le cabinet " groupement strasbourgeois d'avocats " ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002726 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et des majorations...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2015, 14NC00083
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., représenté par MeA..., du cabinet Groupement strasbourgeois d'avocats ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002302 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GROUPEMENT STRASBOURGEOIS D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Kempf ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904575 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités...
