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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...GROGNARD ; GROGNARD ; BRUNEL...Vu I°, sous le n° 1203736, la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. et Mme E... B..., demeurant..., par Me A...D... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100700 et 1100702 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA04460
...GROGNARD...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906481/3 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mai 2013, 11PA03701
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GROGNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900673-0900677/1-2 du 17 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2...
...GROGNARD...Vu I° la requête, enregistrée le 10 août 2011 sous le n°11BX02289, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 5 avril 2012, présentés pour la société civile de construction-vente SCCV Villa Thérèse dont le siège social est Domaine du Courant rue du Courant à Lormont 33310 par Me Grognard, avocat ; La SCCV Villa Thérèse demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1101503 du 11 juin 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2010, 09NT01984
...GROGNARD...Vu la requête enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Mme Marianne Y, demeurant ... et M. Pierre Z, demeurant ..., par Me Mongo, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 08-353 du 8 juin 2009 par lequel le président du Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'ils verseront à la ville de Tours et à la société civile immobilière SCI le Chalet la somme de 800 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de la commune de Tours et de la SCI le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 avril 2010, 09NT00592
...GROGNARD...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3148 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Saint-Patrice Indre-et-Loire le 30 avril 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Saint-Patrice de statuer à nouveau sur sa demande de certificat d'urbanisme, dans un délai de deux mois suivant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 février 2010, 09NT00140
...GROGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-846 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en cause...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 mai 2009, 08NT00882
...GROGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4303 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 novembre 2007, 06NT01892
...GROGNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour la SARL FAÇADE 41, dont le siège est situé à Ecoparc d'Affaires, Domaine de Villemorant, à Neung-sur-Beuvron 41210, par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; la SARL FAÇADE 41 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-2336, 05-57, 05-134, 05-135 en date du 19 septem-bre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la réduction, à hauteur de 13 397 euros, 24 277 euros et 20 225 euros, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2007, 06NT01350
...GROGNARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Grognard, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2434 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
