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54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le maire de Manosque a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. C..., ensemble la décision implicite du 24 août 2020 portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2007395 du 15 décembre 2020, le président de la 2ème...

68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SCI Théodore et Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite du maire de la commune du Val, refusant de donner suite à sa demande d'abrogation de la délibération du conseil...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 675 809 euros, majorée des intérêts de retard à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus de permis de construire qui lui a ét...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-13-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle a institué un espace vert protégé sur une partie des parcelles cadastrées section AD nos...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Gémenos lui a refusé un permis de construire sur un terrain situé chemin de Saint-Jean de Garguier, cadastré section AA n° 3p, et la décision du 25 septembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1809784 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de...

54-01-07-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour trois jours, ensemble la décision du 10 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrières de la roche d'Espeil a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2010 au 30 septembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sarl Aravis Voyages a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 26 221 euros, outre intérêts capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait du non-respect des conditions d'exécution du marché de transport scolaire dont elle était titulaire au cours de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Chalaronne l'a exclue de ses fonctions pour une durée de dix jours ; 2° de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901782 du 8 juin...