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...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du président de la communauté de communes Médoc Estuaire portant refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 17 septembre 2018, ainsi que la décision du 25 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005293 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., M. B... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme C... et a refusé de retirer certains documents de son dossier administratif ; 2° de condamner le CASVP à verser à Mme C... la somme totale de 53 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3° de...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Auriol s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques au sol pour une surface de 230 m² sur un terrain situé 308 chemin de Garnier à Auriol. Par...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et d'enjoindre à la commune de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle imputable au service depuis le 13 juin 2014. Par un jugement n° 1901189 du 27 mai...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 avril 2020 par laquelle le maire de la commune de Floirac a refusé de le nommer en qualité de rédacteur territorial, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n°2004720 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B..., représenté par Me Grimaldi, demande...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros, d'annuler le titre de...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Sisteron a prononcé son admission à la retraite pour invalidité à compter du 18 mars 2017, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Sisteron de procéder à son reclassement ou à l'adaptation de son poste de...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature à l'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2125673/5-1 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B...

...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société civile immobilière SCI Font de Luc a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse le 22 mars 2019 pour le recouvrement de la première échéance de la taxe d'aménagement pour un montant de 14 724 euros, ainsi que le titre de perception émis par cette même direction le même jour pour le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive pour un montant de 1 812...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le maire de Nîmes a refusé de lui accorder un congé longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Nîmes de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 25 janvier 2022 dans un délai de dix jours à compter de la...