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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabasse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de congés longue durée dont il a bénéficié à compter du 16 décembre 2016. Par un jugement n° 2001161 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 28 décembre 2020 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie SDIS 73 a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 30 septembre 2020, d'autre part...

44-006-03-01 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Thoronet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale des carrières Someca concernant des installations de stockage de déchets inertes, de concassage, criblage et transit de matériaux sur le territoire communal. Par un...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Force ouvrière du centre hospitalier Métropole Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la note de service diffusée en juillet 2019 par le centre hospitalier définissant les critères de choix pour l'avancement de grade de la filière ouvrière de la fonction publique hospitalière. Par un jugement n° 1905081 du 30 novembre 2021, le...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société à responsabilité limitée Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune de...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau CMESE Veolia a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée SARL Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement d'une canalisation qu'elle avait réalisée...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement des campeurs universitaires de France GCU, association à but non-lucratif, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 18 372 euros au titre des préjudices subis à raison de l'inondation répétée du terrain de camping " Bormes Cabasson " se situant sur le territoire de la...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat de l'eau et de l'assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch SEAFF à lui verser la somme de 37 485 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en réparation des préjudices subis du fait du non-paiement d'astreintes et d'heures supplémentaires et de...

68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme K... F..., M. B... J..., M. M... G..., Mme H... G..., Mme H... O..., M. I... N..., Mme E... N... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune de Rognes a délivré à la société Edelis un permis de construire un ensemble immobilier de 32 logements...

...SELARL GRIMALDI-MOLINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 325 016,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2020 et la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2007568 du 7 février 2023, le tribunal...