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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, 22NT00297
...GRE YANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1901029 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 18 mars 2022, M. F... D..., représenté par Me Gré, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03670
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...GRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 27 janvier 2015 rejetant la demande de révision de sa pension militaire d'invalidité déposée le 21 mars 2013 pour son infirmité " séquelles de fractures ouvertes de la jambe droite par engin explosif ". Par un jugement n° 15/00008 du 9 mars 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 19VE00593
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident. Par une ordonnance n° 1802330 du 4 avril 2018, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 juin 2018, 17VE01308
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1305176 du 21 février 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril 2017 et 1er mai 2018, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juillet 2016, 15VE01874
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande du 5 mai 2013 tendant à son admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 1411449 du 13 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2016, MmeA..., représenté par Me Gré, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 16VE00808
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Seine et Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1510990 du 19 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2016, M. B...représenté par Me Gré, avocat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 16PA00291
...GRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., épouse C...a, notamment, demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mars 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite, en cas d'éloignement d'office. Par jugement n° 1508520/2-2 du 23 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2016, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA00693
135-06-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions particulières à certaines collectivités. Collectivités de la région Ile-de-France.... ...GRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 30 juillet 2012 et 17 octobre 2012 par lesquelles le maire de Paris a refusé d'autoriser un changement d'usage sans compensation pour le local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 6 rue Goujon à Paris 8ème arrondissement. Par un jugement n° 1217465-1221217 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2015, 15PA00837
...GRE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2015, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306886/6 du 19 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de régularisation, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 août 2015, 14LY00411
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure... ...GRÉ...Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde des ressources en eau locales ASREL, représentée par son président, et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le préfet de l'Aube et le préfet de l'Yonne ont déclaré d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des sources hautes sur le territoire des communes d'Aix-en-Othe, Arces-Dilo, Bagneaux, Berulle, Boeurs-en-Othe...
