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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA02253
...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003608 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 26 septembre 2022, 12MA02902
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vinci Park CGST, devenue société Indigo Infra CGST, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, en indemnisation des dépenses utiles qu'elle estime avoir exposées dans le cadre de l'exécution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 08 février 2022, 20DA01443
67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... d'Havrincourt a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle la société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a refusé de mettre en place un parapet sur un pont enjambant l'autoroute A2. Par un jugement n°1704849 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 01 février 2021, 12MA02902
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 46 462 000 euros hors taxes, soit 55 568 522 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention du 11 janvier 1988 par laquelle la...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES - GMR-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Bouygues, Demathieu et Bard et Norpac ainsi que le groupe Egis venant aux droits de la Scetauroute à lui verser la somme de 7 400 000 euros, à parfaire et assortie des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation de désordres affectant les viaducs...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 avril 2018, 16DA00691
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les viaducs du Boulonnais situés sur l'autoroute A16. Par l'ordonnance n° 1600553 du 21 mars 2016, la présidente du tribunal...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GRANGE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la SA Entreprise Philippe Lassarat, la société Entreprise Roth et compagnie SAS, la SA Prezioso, la SARL Acogec et le Centre d'études techniques de l'équipement CETE Nord-Picardie à lui payer, d'une part, la somme de 2 983 135,95 euros hors taxes HT en réparation des désordres de...
01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision en date du 2 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Castellane a retiré un permis de construire tacite acquis le 3 septembre 2010 et, d'autre part, la décision du 8 décembre 2010 par laquelle la même autorité a refusé d'accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2015, 15PA00335
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET GRANGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessible au profit de la commune de Vincennes la parcelle cadastrée section H n° 21. Par un jugement n° 0908233 du 15 septembre 2011, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté précité. Par un jugement n° 1108634 du 28 mars 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...GRANGE et ASSOCIES AVOCATS...Vu, sous le n° 12MA02902, la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la société Vinci Park CGST, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par la société A...et associés ; La société Vinci Park CGST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903214 du 11 mai 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à lui...
