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4 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16LY01836

...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-05-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Point de départ des intérêts. 60-04-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Intérêts. Capitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui payer, outre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2012, 12LY00366

...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 février 2012, sous le n° 12LY00366, présentée pour le département du Rhône, représenté par le président du conseil général, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905339-0905342 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 10LY02768

...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES... 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. Effets du caractère définitif. ...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour l'ENTREPRISE SANTERNE AUVERGNE dont le siège est 26 rue Pierre Boulanger à Clermont-Ferrand 63000 ; L'ENTREPRISE SANTERNE AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902295 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2010, 10LY01244

...GRANGE MARTIN RAMDENIE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CHAGNAUD CONSTRUCTION, dont le siège est 21 B rue des peupliers à Nanterre cedex 92752 ; La SOCIETE CHAGNAUD CONSTRUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000856 du 6 mai 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert pour analyser les conséquences des difficultés qu'elle a rencontrées au cours de l'exécution des travaux de génie civil de la station...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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