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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 24VE00649
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 05 décembre 2024, 24PA01539
...GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux années. Par une ordonnance du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Melun. Par un jugement n° 2312750 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 04 juillet 2024, 24PA01094
...GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance du 9 août 2022, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B... au Tribunal administratif de Melun. Par un jugement n° 2207899 du 12 janvier 2024, la magistrate désignée par la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 24 mai 2024, 22PA04925
...SELARL GOZLAN ET PARLANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2102520 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2022 et 6 mars 2024, M. B... et Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2024, 23PA02016
...SCP FARO ET GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées lui a accordé une pension militaire d'invalidité limitée à 35 % à compter du 26 août 2015 en raison d'un état post-traumatique et d'acouphènes bilatéraux permanents et d'enjoindre à la ministre des armées de lui allouer une pension militaire d'invalidité au taux de 65 %, soit 40 % pour le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 23PA03370
...GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2111710 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 28 septembre 2023, 22DA01252
...GOZLAN et PARLANTI ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 185 658 euros. Par un jugement no 2000293 du 12 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA04123
...SELARL GOZLAN ET PARLANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Theorb Concept a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1926419/2-2 du 31 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03052
...GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100869 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. A..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2100869 du 20 mai 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 21PA05771
...GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2112013/8-1 du 21 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1° d'annuler...
