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...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mobiwoom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2013, 2014 et 2015, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2001640 du 20 avril 2021, le tribunal administratif...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison d'installations destinées à la production d'électricité photovoltaïque qu'elle exploite à Montarnaud. Par un jugement n° 1901468 du 18 janvier 2021, le...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Microchip Technology Rousset a demandé au tribunal administratif de Marseille, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011, de la retenue à la source à laquelle elle a ét...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS A. Schulman Holdings France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 ainsi que de rétablir les déficits reportables du groupe d'intégration fiscale dont elle est la mère au titre des années 2012 et 2013. Par un...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM de gestion du Port Vauban a demandé à la Cour d'annuler le jugement du 19 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des retenues à la source qu'elle a payées au titre des années 2009 à 2011, et des pénalités correspondantes et de prononcer la décharge de ces impositions. Elle a également demandé à la Cour...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Printemps a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises, des taxes spéciales d'équipement et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de son établissement situé à La Valette-du-Var. Par un jugement n° 1503239 du 9 avril 2018, le tribunal...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Printemps a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer : 1° la restitution de la somme de 15 199 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, acquittée au titre de l'année 2013 à raison de...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Printemps a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution de la somme de 26 058 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, acquittée au titre de l'année 2015 à raison de son établissement situé au 2 avenue Foch à Nancy. Par...

...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer un dégrèvement d'un montant de 117 208 euros, correspondant au supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la restitution du différentiel entre le montant qu'il a acquitté et le montant dû au titre de son impôt sur le revenu de l'année 2009, soit la somme de 1 449 euros ; 3° d'ordonner le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1520335/2-3 du 21...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...GOUPILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bank Saderat Iran a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la retenue à la source qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1508498/1-2 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2016, la société Bank Saderat Iran, représentée par la sociét...