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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 mars 2022, 19NC01435
28-07-02 Élections et référendum. - Élections diverses. - Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation électorale, M. A... Chantier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'Office public d'habitation OPH de la Meuse qui se sont déroulées le 19 novembre 2018. Par un jugement n° 1803305 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 16NC00771
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...J..., agissant en qualité de tuteur de M. A...J..., puis Mme B...E..., veuve de M. A...J..., et MM. G...J...,H... J..., C...J...et D...J..., fils de M. A...J..., agissant en qualité d'ayants droit de M. A...J..., décédé en cours d'instance, ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port à réparer les préjudices résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 15LY02014
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GOSSIN HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Dulevo France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'autoriser le licenciement de M. E...A...D..., salarié protégé. Par un jugement n° 1400893 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, M.D..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2013, 12NC00478
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000856 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a accordé à la société Halle l'autorisation de le...
54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - POSSIBILITÉ POUR... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900842 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 7 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle refusant à la SAS Cemga Logistics l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900841 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 7 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle refusant à la SAS Cemga Logistics l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 02NC00222
...GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre à Nancy 54047, par la SCP d'avocats Gossin et Horber ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande à la Cour : 1 d'infirmer le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 11 décembre 2001 en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des frais futurs ; 2 de condamner l'Etablissement Français du Sang à lui verser la somme de 3 084,99 € au titre des frais futurs qui seront exposés par son assuré M. X...
...GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2004, présentée pour la SARL ALU DECO ayant sont siège ..., zone industrielle Jean Prouvé à Maxeville 54320, par la société d'avocats Gossin et Horber ; La SARL ALU DECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00967 en date du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Pompey à lui verser une somme globale de 54 587,84 euros au titre de factures impayées ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de condamner...
...GOSSIN - HORBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2000 sous le n° 00NC01537, complétée par mémoire enregistré le 24 janvier 2001, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE dont le siège est situé 4, Boulevard du Pontiffroy à Metz Moselle, par la SCP d'avocats Gossin et Horber ; La Caisse demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui rembourser la somme de 7 112,05 euros 46 652 F correspondant à un trop-perçu d'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 99NC01950
...SOCIETE D'AVOCATS MICHEL FREY- MICHEL GOSSIN HORBER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme Roza X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 300 000 F en réparation du préjudice né de l'absence d'information par l'hôpital de sa contamination par le virus de...
