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...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre chargé du travail et de l'emploi a, d'une part, annulé la décision du 7 février 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé son licenciement pour faute, et a d'autre part, autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n°s 2003330 et 2003333 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes. Procédure devant la cour...

...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision née le 5 mars 2021 du silence gardé par la ministre en charge du travail sur le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 autorisant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à le licencier pour faute. Il a également demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a...

28-07-02 Élections et référendum. - Élections diverses. - Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation électorale, M. A... Chantier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'Office public d'habitation OPH de la Meuse qui se sont déroulées le 19 novembre 2018. Par un jugement n° 1803305 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation. Procédure...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...J..., agissant en qualité de tuteur de M. A...J..., puis Mme B...E..., veuve de M. A...J..., et MM. G...J...,H... J..., C...J...et D...J..., fils de M. A...J..., agissant en qualité d'ayants droit de M. A...J..., décédé en cours d'instance, ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port à réparer les préjudices résultant...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GOSSIN HORBER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Dulevo France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'autoriser le licenciement de M. E...A...D..., salarié protégé. Par un jugement n° 1400893 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, M.D..., représenté par...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000856 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a accordé à la société Halle l'autorisation de le...

54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - POSSIBILITÉ POUR... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900842 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 7 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle refusant à la SAS Cemga Logistics l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gossin - Horber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900841 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, la décision du 7 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle refusant à la SAS Cemga Logistics l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part...

...GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre à Nancy 54047, par la SCP d'avocats Gossin et Horber ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande à la Cour : 1 d'infirmer le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 11 décembre 2001 en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des frais futurs ; 2 de condamner l'Etablissement Français du Sang à lui verser la somme de 3 084,99 € au titre des frais futurs qui seront exposés par son assuré M. X...

...GOSSIN - HORBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2004, présentée pour la SARL ALU DECO ayant sont siège ..., zone industrielle Jean Prouvé à Maxeville 54320, par la société d'avocats Gossin et Horber ; La SARL ALU DECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00967 en date du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Pompey à lui verser une somme globale de 54 587,84 euros au titre de factures impayées ; 2° d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de condamner...