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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET FRASSON - GORRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté n° PC 065 481 11 J0002 en date du 18 mai 2011 du maire de la commune de Barèges accordant à la SCI Val des Thermes un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble avec la construction d'un étage et la pose de balcons, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 11 juillet 2011 de M. et Mme B...et les permis modificatifs n° PC 065 481 11 J0002-1 et...

...GORRET...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. et Mme Loïc X, demeurant ..., par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0804405 et 0804406 en date du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...GORRET...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour l'EURL KARACA, dont le siège est 1 rue d'Uppsala à Rennes 35200, par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; l'EURL KARACA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4769 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er octobre 2000 au 31 mars 2003 et du 1er avril au 30 septembre 2003, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...GORRET...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour M. et Mme Ambroise X, demeurant ..., par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-932 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de leur accorder la réduction des cotisations litigieuses à hauteur de 614 euros en droits et pénalités ; 3° de condamner l'Etat...

...GORRET...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2840 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...HERVE FRASSON-GORRET...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Patrick X, dont le domicile est ... ; M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'article 2 de l'arrêt n° 04LY01500 en date du 18 décembre 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'union des chambres de commerce et d'industrie du Massif Central à lui verser la somme de 47 832,31 euros en portant cette somme à 69 349,53 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice...

...FRASSON-GORRET...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour M. Patrick X, domicilié 9 rue Camille Lemonier B 1050 Bruxelles, BELGIQUE, par la SCP Frasson-Gorret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201379 du 16 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central UCCIMAC à lui verser la somme de 278 043,52 euros ; 2° de condamner l'UCCIMAC à lui verser la somme de 127 238,63 euros, correspondant à la somme de 278 043,52 euros...

...FRASSON-GORRET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 27 juin 2005, présentés pour la COMPAGNIE ALBINGIA, dont le siège est 109/111 rue Victor Hugo à Levallois-Perret Cedex 92532, par Me Chetivaux ; la COMPAGNIE ALBINGIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003923/6-3 du 22 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Revert représentée par Me X, M. Y et la société SGS Qualitest à lui verser la somme de 40 542,43 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...

...GORRET...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00967 en date du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

...GORRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant à ..., par Me Gorret, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901543 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui...