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54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'habilitation " confidentiel défense ". Par un jugement n° 1700019 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé la décision du 6 décembre 2016, à l'article 2, enjoint à la ministre des armées de procéder à un nouvel examen de la demande d'habilitation de M. A... B..., dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2018 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1900366 du 14 mars 2019, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...née C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision, en date du 23 février 2015, par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de lui accorder le bénéfice de la décharge de l'obligation solidaire de paiement de 71 089,06 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles les époux B...ont été assujettis au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1303028 du 10 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un bordereau de pièces enregistrés les 10 février et 31 mars 2014...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté, en date du 24 janvier 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1301254 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2014, et un mémoire enregistré le 16 février 2015, MmeC...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant ...allée du Larzac à Montpellier 34080, par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301872 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2013 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la requête, enregistrée par le 10 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00138, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Gontard-Quintric, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206405 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2011, sous le n° 11MA00921, présentée pour M. Mohamed B, faisant élection de domicile chez Me Gontard-Quintric, 85 avenue Maréchal Foch à Toulon 83000, par Me Gontard-Quintric ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1003010 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2010 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...GONTARD-QUINTRIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2011 sous le n°11MA939, présentée pour M. Mohamed A, élisant domicile chez son conseil, ..., par Me Gontard-Quintric, avocat ; M. Mohamed A demande au président de la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101240 en date du 25 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 2011 par lequel le préfet du Var a décidé sa...

...GONTARD-QUINTRIC...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour Mme B A demeurant ..., par Me Gontard-Quintric ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600179 en date du 7 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...