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...SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Ilana El pour des travaux sur un immeuble situé 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2113089 du 17 juin 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en application de la procédure Dublin et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2404947 du 5 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a fait droit à sa demande et a annulé ces décisions...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet de la Loire, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Loire pour une durée maximale de quarante-cinq...

...GOMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme D... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la commune de Saint-Brice de réaliser des travaux de suppression de la canalisation publique déversant des eaux pluviales sur leur propriété, et de condamner la commune à leur verser une indemnité de 30 000 euros en réparation de leurs préjudices. Par une ordonnance n° 2103533 du 13 juin 2023, la première conseillère faisant fonction de présidente de la 5ème chambre du tribunal leur a donné acte d'un désistement d'instance...

...GOMES TAVARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse D... E..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel d'attaché principal au titre de l'année 2020 et de condamner l'Etat à lui verser des indemnités compensatrices liées à la perte de revenu en raison de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019. Par un jugement n° 2005241 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre...

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 août 2017 du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui signifiant qu'il avait épuisé le nombre de présentations aux sessions du diplôme d'Etat d'infirmier, de condamner cet institut à lui verser la somme totale de 68 133 euros à raison du préjudice qu'il estime avoir subi, d'enjoindre à l'institut de réexaminer sa...

08-01-02-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires.... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour a ordonné, avant dire-droit, un complément d'instruction aux fins que le ministre de l'intérieur produise, d'une part, les comptes rendus d'incidents, rapports ou notes établis par les formateurs ou la hiérarchie sur les écarts de comportements imputés à M. B... et, d'autre part, le relevé détaillé des notes qui lui ont été attribuées depuis le début de la session jusqu'à sa radiation du stage de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2002947 du 1er juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a admis provisoirement M. E... à l'aide juridictionnelle et a rejeté le...

...GOMEZ JEAN-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal d'annuler le titre de perception émis le 9 août 2016 en vue du recouvrement de la somme de 2 309 euros mise à sa charge, par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII en date du 22 mars 2016, au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine et à titre subsidiaire de limiter le montant de cette contribution à de plus justes...