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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en application de la procédure Dublin et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2404947 du 5 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a fait droit à sa demande et a annulé ces...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 par lesquels le préfet de la Loire, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Loire pour une durée maximale de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et...

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 août 2017 du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui signifiant qu'il avait épuisé le nombre de présentations aux sessions du diplôme d'Etat d'infirmier, de condamner cet institut à lui verser la somme totale de 68 133 euros à raison du préjudice qu'il estime avoir subi, d'enjoindre à l'institut de...

08-01-02-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires.... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour a ordonné, avant dire-droit, un complément d'instruction aux fins que le ministre de l'intérieur produise, d'une part, les comptes rendus d'incidents, rapports ou notes établis par les formateurs ou la hiérarchie sur les écarts de comportements imputés à M. B... et, d'autre part, le relevé détaillé des notes qui lui ont été attribuées depuis le début de la session jusqu'à sa radiation du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de circuler sur ce territoire durant deux ans. Par un jugement n° 2004617 du 16 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande...

08-01-02-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires.... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes l'a radié de la session de formation opérationnelle de réserviste territorial organisée du 19 février au 2 mars 2017, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans cette formation, sous astreinte de 100 euros par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1902926 du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 2 juillet 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le maire de Saint-Priest n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner la commune de Saint-Priest à lui verser, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 150 euros, les sommes de 30 000 euros, 16 333,44 euros, 5 000 euros et 1 050 euros en...