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...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 8 février 2006, présentée pour la SOCIETE DISTRIEST, dont le siège est 3 rue de Sélestat à Hochbourg Wihr 68180, par Me Goepp, avocat ; la SOCIETE DISTRIEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200162 en date du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 septembre 1998 par...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1771 en date du 6 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu et des rappels de cotisations annexes, mis à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 €, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour la SCI CAMILLE, dont le siège est 1 rue Saglio à Strasbourg 67100, par Me Goepp ; la SCI CAMILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003728, en date du 7 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, complétée par un mémoire déposé le 31 mai 2007, présentée pour la SARL FIS-VOPART, dont le siège est 1 rue Saglio à Strasbourg 67100, par Me Goepp ; la SARL FIS-VOPART demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2284/01-4769 en date du 13 janvier 2005, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes, tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1995 au 30 juin 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire verser...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la SARL IMOTEC, dont le siège est 8 rue de Wolfisheim à Holtzheim 67810, par Me Jean-Louis Goepp, avocat ; la SARL IMOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104596-0104699, du 15 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 6 février et 10 novembre 2006, présentée pour M Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003669 du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant 12 rue du Muguet à Drusenheim 67410, par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303222-0401833 du 4 juillet 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 30 janvier 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ... à STRASBOURG 67100, par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304198 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, complétée par un mémoire enregistré le 25 septembre 2007, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-885, en date du 26 avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire rembourser, par l'Etat, les frais exposés, à concurrence de 3 000 € ; M. X soutient que...

...GOEPP - SCHOTT SELARL...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 5 octobre 2007, présentée pour la SARL CHEVAUX PIERRE BALDECK, dont le siège est rue de Steinbach à Morschwiller-le-Bas 67790, par Me Goepp, avocat ; la SARL CHEVAUX PIERRE BALDECK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 juillet 2005 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...